Quel est le cadre juridique de l’envoi recommandé électronique ?
IPEX S.A. offre une solution numérique sécurisée pour l’envoi et la réception de documents essentiels à l’entreprise : un processus de courrier électronique offrant un niveau élevé de sécurité et l’efficacité d’un processus entièrement numérique.
- Quel est le cadre juridique ?
Le règlement eIDAS n° 910/2014 (RÈGLEMENT (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dans le marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE) vise à accroître la confiance dans les transactions électroniques dans le marché intérieur.
Le règlement fournit une base commune pour une interaction électronique sécurisée entre les citoyens, les entreprises et les gouvernements, et vise à accroître l’efficacité des services en ligne publics et privés, du commerce électronique et des affaires en ligne dans l’Union.
En vertu du règlement eIDAS, il existe deux variantes du service d’envoi recommandé électronique :
- Un « Service d’envoi recommandé électronique » : un service permettant la transmission de données entre tiers par voie électronique et fournissant la preuve du traitement des données transmises, y compris la preuve de l’envoi et de la réception des données, et protégeant les données transmises contre le risque de perte, de vol, de dommage ou de modification non autorisée;
- On entend par « service qualifié pour l’envoi recommandé électronique » un service d’envoi recommandé électronique qui satisfait aux exigences supplémentaires de sécurité, d’authenticité et d’intégrité de l’article 44 du règlement eIDAS.
- Quels sont les services offerts par Ipex Group ?
Pour l’instant, IPEX Group ne propose que le service de recommandé non qualifiée, mais bientôt, IPEX Group sera également en mesure de proposer le recommandé qualifié.
En fonction de l’application, du niveau de sécurité et de la convivialité, l’utilisateur final du service pourra choisir la variante la plus adaptée, tant pour l’expéditeur que pour le destinataire.
- Quelles sont les conséquences juridiques de l’envoi recommandé électronique ?
Le règlement eIDAS détermine l’effet juridique et l’admissibilité en preuve du courrier recommandé électronique que vous envoyez par l’intermédiaire d’IPEX Group, qui ne peut être refusé au seul motif que le service n’est pas qualifié.
En cas de litige, il peut être demandé à un juge de vérifier si un courrier électronique recommandé répond à la définition du règlement eIDAS.
Le produit de l’IPEX Group répond en tous points à cette définition :
Il permet l’échange électronique de données entre tiers et permet à l’expéditeur, au moyen de journaux et d’horodatages, de fournir la preuve des éléments suivants :
- Transmission du message par l’expéditeur à l’IPEX Group
- Notification de l’existence du message par IPEX Group au destinataire
- Refus du message par le destinataire
- Récupération du message par le destinataire
- Envoi du message au destinataire
- Remise du message au destinataire
En outre, le produit offre la protection que les données envoyées ne sont pas perdues, volées, endommagées ou modifiées par des personnes non autorisées. Grâce à la fonction de hachage, le destinataire peut vérifier si le message qu’il a reçu est exactement le même que celui envoyé par l’expéditeur. IPEX Group offre également une sécurité de grande envergure, notamment la certification ISO 27001:2013. La sécurité est un aspect important du service. Les mesures de sécurité concernant le service d’IPEX Group sont brièvement décrites dans la section Sécurité.
Volgens een audit van ICTRecht, “Met behulp van Aangetekend Mailen kan bewijs worden geleverd dat een e-mail met een vast te stellen inhoud op een door een onafhankelijke derde vastgesteld moment is verzonden door een geverifieerde verzender en vervolgens is opgehaald door de ontvanger. Aangetekend Mailen levert onder de besproken omstandigheden voldoende bewijs om te voldoen aan de bewijsopdracht die op een verzender van een e-mail zal rusten in geval van betwisting door een wederpartij”.
- Comment mes données sont-elles protégées ?
Les données à caractère personnel des clients et utilisateurs des services IPEX Group sont traitées conformément aux dispositions de l’AVG/GDPR. La politique de vie privée d’IPEX Group se retrouve via ce lien https://www.ipexgroup.com/privacy-policy/.